J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14031

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Arrêté du 27 août 2001 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires


NOR : ECOP0100374A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-772 du 27 août 2001 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à effectuer des enquêtes judiciaires,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le montant annuel de la prime instituée par le décret du 27 août 2001 susvisé est fixé à 401,86 Euro. Cette prime est versée trimestriellement.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2001.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly